Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
SJPA, r. 1 - Programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux
Article 12
Versions de la disposition
12. [Après dénonciation] Après le dépôt d’une dénonciation contre un adolescent, le procureur aux poursuites criminelles et pénales peut, lorsqu’il l’estime opportun, saisir le directeur provincial afin qu’il procède à l’évaluation selon l’article 8 lorsqu’elle n’a pu être faite ou lorsque de nouvelles considérations sont susceptibles de conduire l’évaluation du directeur provincial à une conclusion différente. Dans un tel cas, le procureur aux poursuites criminelles et pénales indique au directeur provincial la date de la prochaine étape judiciaire.
